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Nécesité d'établir un préjudice certain pour le créancier béneficiaire d'une sûreté réelle avant d'engager la responsabilité du notaire qui s'est dessaisi des fonds de la vente du bien ainsi garanti.

Autor: Heugas-Darraspen, Henri

Colección: Revistas

Pie de imprenta: null

Clasificación: R279-DUC

La publicación cuenta con La publicación Nécesité d'établir un préjudice certain pour le créancier béneficiaire d'une sûreté réelle avant d'engager la responsabilité du notaire qui s'est dessaisi des fonds de la vente du bien ainsi garanti. cuenta con 17 ejemplares.